APPLICATION PUMA TRAC – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUMA SE

Section 1. Acceptation des conditions générales

L’utilisation de cette application est conditionnée à l’acceptation explicite des conditions générales contenues dans les présentes. Une fois les conditions générales acceptées, elles s’appliqueront pendant toute la durée d’utilisation de l’application.

 

Section 2. But exclusif et utilisation de l’application

L’application doit permettre à l’utilisateur de suivre ses propres courses, de télécharger les pistes de course des autres utilisateurs, d’interagir avec d’autres utilisateurs de l’application et de télécharger des supports vidéo qui montrent comment faire de l’exercice physique. Les conditions médicales préalables à la pratique du sport doivent être contrôlées et surveillées par l’utilisateur. Les informations sur les éventuelles courses et pistes de course sont fournies sur la plate-forme sans avoir été vérifiées par PUMA, en particulier en ce qui concerne leur exactitude, leur sécurité et leur actualité.

 

Section 3. Marques

Cette application contient de nombreuses marques déposées, noms commerciaux, marques de service, droits d’auteur et/ou logos de PUMA, et peut également contenir plusieurs marques protégées des nombreuses filiales de PUMA. Ces marques restent la propriété des propriétaires respectifs. L’utilisateur reconnaît la propriété de ces marques et comprend qu’il n’acquerra pas, de par l’utilisation de cette application, un quelconque droit, titre ou intérêt à l’égard de ces marques. L’utilisateur accepte de ne pas changer, modifier et/ou exploiter les marques et de ne pas prendre part à une activité qui modifie et/ou exploite ces marques. Tous les droits de ces marques sont réservés. Toute utilisation des marques sans autorisation expresse écrite est strictement interdite.

 

Section 4. Utilisation non autorisée

Il est strictement interdit d’utiliser cette application à des fins illégales ou illicites. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette application pour mener des activités qui pourraient être considérées comme illégales, nuisibles pour les autres ou qui pourraient donner lieu à une poursuite en responsabilité civile. Ces activités comprennent, mais sans s’y limiter : (i) les activités impliquant la transmission d’informations illégales, de menaces, de harcèlement, d’obscénités, de contenus sexuellement explicites, pornographiques, haineux, profanes, diffamatoires ou injurieux ; (ii) les activités impliquant la transmission de courriers indésirables ou de spams ; (iii) les activités impliquant la promotion ou l’utilisation de virus ; (iv) les activités qui violent toute loi, réglementation ou tout statut applicable ; et/ou (v) les activités qui violent les droits légalement protégés, etc.. En utilisant cette application, l’utilisateur accepte que toutes les informations qui nous sont transmises avec l’utilisation de cette application ne puissent pas et ne soient pas considérées comme confidentielles ou exclusives. PUMA se réserve le droit de surveiller les échanges et d’examiner toute utilisation présumée interdite de cette application, et de divulguer toute information concernant cette utilisation interdite aux autorités, tribunaux et autres institutions compétentes.

 

Section 5. Sites liés

Cette application peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces liens sont fournis uniquement pour aider l’utilisateur. Ces sites sont indépendants de l’application ou du site de PUMA, et PUMA ne contrôle pas et ne peut contrôler le contenu et/ou les déclarations de ces sites. Les informations présentées par le biais de ces liens ne reflètent pas nécessairement les points de vue de PUMA. L’inclusion d’un lien ne signifie pas que PUMA accepte ou adhère au contenu de ce site. L’utilisateur est responsable de sa protection quand il se connecte au site.

 

Section 6. Modifications

Cette application peut contenir certaines erreurs typographiques ou inexactitudes techniques. PUMA se réserve le droit de modifier le contenu de cette application à tout moment sans préavis, en tenant compte des intérêts légitimes évidents des utilisateurs.

 

Section 7. Résiliation

L’utilisateur a conscience que PUMA peut résilier le contrat dans le cas où l’utilisateur ne satisfait pas à ses obligations en vertu du présent contrat, en particulier s’il utilise l’application d’une façon interdite. PUMA tiendra compte du cas individuel, des circonstances et des intérêts légitimes de l’utilisateur lors de sa décision de résilier le contrat.
Les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment. L’utilisateur peut résilier le contrat immédiatement en désinstallant l’application.

 

Section 8. Responsabilité

8.1 Les deux parties reconnaissent que l’utilisateur est seul responsable de toutes ses activités et/ou omissions dans l’utilisation de l’application, en particulier lorsqu’il court et s’exerce. Il incombe notamment à l’utilisateur de contrôler et de respecter ses conditions médicales. Lorsqu’il utilise l’application, il incombe à l’utilisateur de vérifier les cartes de pistes de course recommandées et leur sécurité dans la réalité.

8.2 La responsabilité de PUMA pour les dommages est en principe exclue. Cela ne s’applique pas aux

  • pertes ou dommages résultant d’une violation intentionnelle d’une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle est notamment une obligation qui est telle que le contrat ne peut être exécuté que correctement si elle est satisfaite et sur la conformité de laquelle l’autre partie peut généralement compter.
  • aux pertes ou dommages résultant d’une violation négligente d’une garantie accordée par PUMA ;
  • aux pertes et dommages résultant d’un manquement intentionnel ou négligent de la part de PUMA ou d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution de PUMA ;
  • aux pertes et dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du fait d’un manquement intentionnel ou négligent de la part de PUMA ou d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution de PUMA ;
  • aux réclamations découlant d’une responsabilité légale obligatoire, en particulier conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.3 Aucune de ces dispositions n’aura d’effet sur la répartition statutaire de la charge de la preuve.

 

Section 9. Force majeure

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, PUMA ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou retard dans son exécution pour une raison au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, tout acte de guerre ou insurrection civile, urgences nationales, catastrophes naturelles, incendie, explosion, vandalisme, tempête, séisme, inondation, embargo, émeute, sabotage, grèves générales et lock-outs, arrêts de travail ou autres conflits de travail, manquements des fournisseurs, indisponibilité des matériaux, droits de passage ou lois gouvernementales ; à condition toutefois que PUMA déploie tous les efforts raisonnables pour remédier rapidement à cette défaillance ou à ce retard d’exécution conformément à la loi applicable et aux exigences réglementaires et à la lumière des circonstances existantes alors.

 

Section 10. Réclamations de tiers

Dans le cas où il est fait valoir des réclamations, actions, poursuites, demandes, coûts et dommages (y compris les frais raisonnables d’avocat) par une tierce partie du fait de l’utilisation de cette application par l’utilisateur contre PUMA et/ou l’utilisateur et que l’utilisateur en a connaissance, l’utilisateur devra en informer immédiatement PUMA et accordera à PUMA le droit de prendre part à la procédure, dans la mesure où cela est légalement possible. PUMA décidera des mesures dans les cas invoqués contre PUMA.

 

Section 11. Relations

Rien dans le présent contrat ne saurait être réputé constituer ou établir une agence, joint-venture, partenariat ou relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’aura le droit ni l’autorité d’agir pour ou pour le compte de l’autre partie.

 

Section 12. Droit applicable

Ces conditions générales seront régies, interprétées et appliquées exclusivement conformément au droit allemand, sans égard au choix de droit.

 

Section 13. Intégralité du contrat

Ces conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent dans leur intégralité tous les accords écrits ou oraux antérieurs conclus entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.